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La Loi ALUR et la surface habitable

Publiée le 06/10/2014

Parmi toutes les modifications qu’a apporté la Loi ALURdans la documentation informative obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier, il en certaines qui n’ont consisté qu’en la simple réécriture d’articles de loi fort anciens. Des subtilités auxquelles il vaut mieux apporter le plus grand soin.

Ainsi en va-t-il pour ce qui relève des mentions concernant la surface. Cette surface est intégrée dans les textes législatifs depuis bien avant la loi Carrez, par celle du 10 juillet 1965, qui concerne le statut des copropriétés des immeubles bâtis.

La loi ALUR a revu la rédaction de l’article 46 comme suit :

« Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction d’un lot mentionne la superficie de la partie privative du lot ou de cette fraction ainsi que sa surface habitable ».

Cette disposition, applicable trois mois après la promulgation officielle de la loi ALUR est donc en vigueur depuis le 24 juin dernier. Néanmoins, son application est également soumise à la publication d’un décret devant définir les notions de surface habitable et de superficie de la partie privative. Ce décret n’étant toujours pas publié, il existe là une ambiguïté qu’il faut lever.

Application du principe de précaution : il est donc préférable que les compromis de vente précisent la surface habitable du lot mis à la vente.

Affaire à suivre…

 

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